Une facture pour un abonnement jamais souscrit : faut-il payer ?

Une lettre ou un email de facturation arrive à votre nom, pour un abonnement, un annuaire professionnel ou un service dont vous n'avez aucun souvenir. Le ton est souvent très officiel, avec des mentions de "délai de paiement" ou de "poursuite" en cas de retard.

En droit suisse, un contrat naît d'un accord mutuel entre deux parties (article 1 du Code des obligations). Sans que vous ayez explicitement accepté une offre, il n'existe tout simplement aucun contrat — donc aucune obligation de payer.

Ce type de pratique peut aussi tomber sous le coup de la loi contre la concurrence déloyale, qui interdit les procédés commerciaux trompeurs destinés à induire en erreur.

N'ignorez pas totalement la facture : répondez par courrier recommandé, en indiquant clairement que vous n'avez jamais souscrit à ce service et que vous contestez formellement la facturation. Gardez une copie de votre courrier et de la facture reçue.

Restez ferme : une simple lettre de rappel n'a pas plus de valeur juridique que la facture initiale si aucun contrat valable n'existe. Une vraie poursuite passe toujours par un office des poursuites officiel, avec une procédure bien précise — jamais par une simple lettre menaçante.

La Fédération romande des consommateurs (FRC) suit activement ce type de pratiques, notamment celles émanant de sociétés déjà identifiées pour ce genre de facturation abusive, et peut vous conseiller sur votre cas précis.